Installation

Le Code national du bâtiment du Canada 2015 (CNB), publié par le CNRC et élaboré par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, énonce les dispositions techniques pour la conception et la construction de nouveaux bâtiments. Elle s'applique également à la transformation, au changement d'usage et à la démolition de bâtiments existants. Plus de 360 modifications techniques ont été intégrées dans cette nouvelle édition.

1. La présente loi a pour objet la protection des personnes et des biens, à l'exception des ressources forestières qui sont protégées en vertu de la Loi sur l'aménagement durable des forêts (chapitre A-18.1), contre les incendies de toute nature. Pour l'application de la présente loi, toute explosion susceptible de provoquer un incendie est assimilée à un incendie. 2000, ch. 20, art. 1; 2010, ch. 3, art. 329. 2. La présente loi n'a pas pour effet de limiter les obligations imposées ou les pouvoirs accordés par ou en vertu d'autres lois en matière de sécurité incendie. 2000, ch. 20, art. 2 ; 2001, ch. 76, art. 153. 3.

Remplacer cet article de l'AR par le suivant : 1.1.1 Équipement couvert par cette norme : Cette norme s'applique à l'ASI, dont la fonction principale pour cette norme est d'assurer la continuité d'une source d'alimentation alternative. L'ASI peut également servir à améliorer la qualité de la source d'alimentation en la maintenant dans des caractéristiques spécifiées. Cette norme s'applique aux ASI mobiles, fixes, fixes et intégrés pour les systèmes de distribution jusqu'à 600 V CA.

Les spécifications techniques et les essais de l'interconnexion entre les systèmes d'alimentation électrique (SAE) et les ressources énergétiques distribuées (RED) sont au cœur de cette norme. Il fournit des exigences relatives aux performances, au fonctionnement, aux essais, aux considérations de sécurité et à la maintenance de l'interconnexion. Il comprend également les exigences générales, la réponse aux conditions anormales, la qualité de l'alimentation, l'îlotage et les spécifications de test et les exigences pour la conception, la production, l'évaluation de l'installation, la mise en service et les tests périodiques.

1.1 Cette norme spécifie les exigences techniques pour l'interconnexion des ressources distribuées (RD) et des systèmes de distribution jusqu'à 50 kV de ligne à ligne. Cette norme couvre toutes les technologies de ressources distribuées avec une capacité globale de 10 MW ou moins au point de couplage commun (PCC).

1.2 Cette norme ne définit pas la capacité DR maximale ni la limite de tension supérieure pour les installations interconnectées avec un seul PCC ou connectées à un départ donné.

1.3 Cette norme couvre l'interconnexion (a) des systèmes RD à onduleur et des systèmes de distribution où le PCC est à moyenne tension ; et (b) les systèmes RD basés sur générateur et les systèmes de distribution où le PCC est à basse ou moyenne tension. Voir CAN/CSA-C22.2 n° 257 pour les interconnexions des systèmes DR à onduleur et des systèmes de distribution où le PCC est à basse tension.

1.4 L'objectif de cette norme est de spécifier les exigences minimales pour (a) la sécurité des personnes ; (b) continuité de service; et (c) la protection de la propriété.

1.5 Cette norme ne s'applique pas aux connexions au réseau secondaire et ne traite pas (a) de la protection de l'installation du producteur d'électricité ; (b) les exigences de fonctionnement des unités RD ; (c) îlotage intentionnel ; (d) l'impact et les mises à niveau du système de transmission ; (e) la planification, la conception ou l'exploitation du système de distribution ou du système RD ; (f) le comptage, les taux, les tarifs et autres questions contractuelles ou commerciales associées à l'interconnexion ; ou (g) l'interconnexion des ressources distribuées et des systèmes de distribution qui ne sont finalement pas connectés à un réseau électrique provincial ou régional (c'est-à-dire des emplacements éloignés).