Titre
Loi sur la sécurité incendie du Québec
Type de document
Code
Résumé
1. La présente loi a pour objet la protection des personnes et des biens, à l'exception des ressources forestières qui sont protégées en vertu de la Loi sur l'aménagement durable des forêts (chapitre A-18.1), contre les incendies de toute nature. Pour l'application de la présente loi, toute explosion susceptible de provoquer un incendie est assimilée à un incendie. 2000, ch. 20, art. 1; 2010, ch. 3, art. 329. 2. La présente loi n'a pas pour effet de limiter les obligations imposées ou les pouvoirs accordés par ou en vertu d'autres lois en matière de sécurité incendie. 2000, ch. 20, art. 2 ; 2001, ch. 76, art. 153. 3.
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