Code du système de distribution, 2015

Ce code fixe les conditions minimales qu'un distributeur doit respecter pour s'acquitter de ses obligations de distribution d'électricité en vertu de sa licence et de la loi de 1998 sur la concurrence énergétique. Sauf indication contraire dans la licence ou le code, ces conditions s'appliquent à toutes les transactions et interactions entre un distributeur et tous les détaillants, producteurs, distributeurs, transporteurs et consommateurs d'électricité qui utilisent le réseau de distribution du distributeur.